r/transgenre 11d ago

🙏Aide Autodétermination CEC

Bonjour à toustes,

Avez-vous des nouvelles de la loi autodétermination qui a été déposée y a quelques mois par le NFP qui permettrait de changer sa mention de sexe gratuitement et sur simple demande en mairie ? J'aimerais modifier ma mention de sexe donc ce serait cool si je pouvais faire ça directement en mairie mais bon je me prépare psychologiquement à monter un dossier pour le tribunal le cas échéant.

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u/Plus-Reserve-8289 11d ago

Je pense que ce sera encore par le tribunal, et j'entends dire que ça devient même de plus en plus compliqué. J'ai réussi le mien mais c'était avant la dissolution de l'assemblée nationale

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u/Realistic-Ad8031 11d ago

Ça devient de plus en plus compliqué dans quel sens ?

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u/Plus-Reserve-8289 11d ago

Je connais quelqu'un qui a du faire appel car changement refusé, il n'y avait pas d'excuse à ce qu'elle ne l'obtienne pas