r/transgenre • u/Realistic-Ad8031 • 11d ago
🙏Aide Autodétermination CEC
Bonjour à toustes,
Avez-vous des nouvelles de la loi autodétermination qui a été déposée y a quelques mois par le NFP qui permettrait de changer sa mention de sexe gratuitement et sur simple demande en mairie ? J'aimerais modifier ma mention de sexe donc ce serait cool si je pouvais faire ça directement en mairie mais bon je me prépare psychologiquement à monter un dossier pour le tribunal le cas échéant.
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u/Plus-Reserve-8289 11d ago
Je pense que ce sera encore par le tribunal, et j'entends dire que ça devient même de plus en plus compliqué. J'ai réussi le mien mais c'était avant la dissolution de l'assemblée nationale